Fil’Actu spécial PLF2023

Au menu de cette édition spéciale : du législatif, du législatif et … du législatif. 

Selon notre Première ministre, user du 49-3, c’est empêcher les oppositions de « dénaturer le texte ». Mais dans les faits, c’est en réalité bloquer le parlementarisme et surtout empêcher les évolutions nécessaires et attendues pour rendre un quotidien pour les plus en difficultés d’entre nous moins arides !
Au final, nous y sommes toutes et tous perdant·es. 

Néanmoins, lors des quelques heures de débats et d’échange qui se sont déroulées lors de l’examen de ce texte, certains sujets, en lien avec notre commission permanente de rattachement ou émanant directement d’échanges avec vous ont pu être mis en avant.

D’ailleurs, à ce titre, je vous invite à me faire part de vos retours et avissur les amendements déposés cette année afin de permettre de mieux préparer le prochain projet de loi de finances.

#Le PLF ou projet de loi de finances, c’est quoi ? 

Le projet de loi de finances est un texte issu du gouvernement. Il est déposé chaque année à la même période. Il permet de définir le budget de l’Etat pour l’année qui suit. Il est toujours examiné en premier par l’Assemblée nationale et est organisé en deux temps : 

• Les recettes : cette partie correspond aux impôts, taxes, et à la fiscalité en général. 
• Les dépenses : elles sont organisées par missions regroupées par thématiques (exemples : écologie, culture ou collectivités territoriales). Ces missions comprennent les crédits eux-mêmes répartis au sein de différentes actions, qui correspondent (ou non) aux grandes lignes de la politique du gouvernement. 

Une fois le texte voté par l’Assemblée, on le dit alors adopté, cette année à l’aide du vote bloqué dû au 49-3, le projet de loi de finances est transmis au Sénat pour être examiné. 

Dans le cadre de ce Fil’Actu spécial, nous tenions donc à vous partager le travail effectué sur ce PLF 2023. 
Vous pouvez retrouver tous mes amendements sur le site de l’Assemblée nationale : cliquer ici. 

Au sein du groupe Ecologiste – Nupes, j’ai été désigné « chef de file » sur la Mission Sport, Jeunesse et Vie associative. Le rôle du ou de la chef·fe de file est de donner l’avis du groupe sur les budgets regroupés dans une même mission lors de l’examen à la fois en commission et en séance. 
Ainsi, j’ai décidé de me prononcer contre ces budgets considérant qu’ils ne répondaient ni à l’urgence sociale ni à l’urgence climatique de cette mission, elle aussi largement concernée par ces deux préoccupations. 

Malheureusement, et cela fait partie des pleins pouvoirs constitutionnels de la Première ministre, nous ne sommes pas arrivés jusqu’en séance, cette dernière ayant engagé la responsabilité de son gouvernement sur ce texte (via le 49.3), je n’ai donc pu le faire au sein de l’hémicycle mais en commission, si !

#Mes amendements en première partie 

🏓 Fiscalité écologique des compétitions sportives internationales 

Les organisateurs de compétitions sportives internationales bénéficient d’un régime fiscal avantageux. En effet, ces compétitions sont exonérées d’un certain nombre de taxes. Il nous apparaît normal, d’autant plus en raison des profits générés, qu’elles intègrent l’écoresponsabilité dans leur organisaiton. Pour bénéficier de ces exonérations, j’ai ainsi proposé que ces compétitions soient organisées en respectant des critères environnementaux définis par la charte des 15 engagements écoresponsables du ministère des sports et du WWF (alimentation, transports, sponsors, numérique, etc). 

🎲 Augmenter la taxe sur les paris sportifs : financer le sport par le sport et pour le sport !

La taxe sur les paris sportifs permet de financer l’Agence nationale du Sport qui, à son tour, finance des projets sportifs, notamment sur les territoires (par exemple les équipements de proximité). Les paris sportifs sont en hausse (d’autant plus chez les mineurs …), et les opérateurs de ces paris génèrent des profits importants. Il est donc souhaitable que ces profits soient redistribués au profit de l’accès au sport pour toutes et tous. Cet amendement est aussi une alerte et une prévention. Les sociétés opératrices de paris sportifs vantent auprès d’un public jeune, souvent issu de milieux précaires, le rêve d’une ascension sociale expresse. Elles n’hésitent pas à recourir à des célébrités dont l’influence est connue et reconnue auprès de ces publics pour en faire la promotion, moyennant des rémunérations colossales.

📈 Déplafonnement des 3 taxes dédiées à l’Agence nationale du Sport

🔁 Mettre à jour la fiscalité des associations avec l’inflation 

👩‍💻Supprimer le crédit d’impôt par enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur

Alors que les bourses étudiantes et les aides au logement ont été revalorisées à un niveau inférieur à l’inflation cette année, la réduction d’impôt pour les familles avec des enfants dans le supérieur représentera une dépense publique de près de 150 millions d’euros en 2023. A la différence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut de son bénéfice les ménages non imposables et constitue ainsi une niche fiscale dédiée aux foyers ayant les moyens d’assumer les frais d’une rentrée universitaire. De plus, si le dispositif est bien connu des cabinets d’optimisation fiscale, il est assez méconnu du grand public car peu savent qu’il convient de cocher une case spécifique pour l’obtenir, en plus de la déclaration d’un enfant à charge. Le groupe Écologiste-NUPES préfère substituer à ce dispositif injuste et défaillant des aides fondées sur la condition sociale des étudiants et non sur celle de leur foyer de rattachement. 

#Mes amendements en seconde partie

J’ai déposé une vingtaine d’amendements sur la seconde partie du PLF 2023. Ils se concentrent autour de 3 grands axes : 

• Accompagner les associations
• Accompagner le monde du sport dans sa transition écologique et le responsabiliser sur le volet égalité femmes-hommes
• Garantir la santé scolaire (élèves et professionnels)

Le sport pour Toutes, il y a encore du chemin ! 

Un objectif loin d’être atteint alors que les femmes ont deux fois moins accès à la pratique sportive sur certains territoires…
Les scandales d’agressions sexuelles dans le sport se succèdent et les  déclarations d’intention sur le registre « on va faire quelque chose », aussi. Ce sont les enfants et les femmes qui en sont les premières victimes. Pourtant, on n’avance que trop doucement. Il faut mettre les moyens ! 

Le sport peut et doit aussi prendre toute sa part dans la transition. Il le doit car les sportives et les sportifs vont être sévèrement touché·e·s. Il faut donc prévoir et anticiper les conséquences des changements climatiques. Chacune et chacun doit bien sûr être responsable mais le sport professionnel a un rôle d’exemplarité à jouer ! 
Les nombreuses polémiques de ces derniers mois et semaines montrent que l’opinion publique n’est plus prête à accepter que de tels événements puissent être écocides ou à laisser passer des comportements déplacés et égoïstes, des agissements et des propos hors sol prodigués par des « stars du sport »se considérant au dessus des efforts que nous devons faire collectivement (les fameux chars à voiles …).

Enseignement scolaire : 

💨 Soutien financier aux collectivités locales pour déployer et entretenir les capteurs de CO2 dans les établissements scolaires 
🧑‍🏫 Soutenir les associations qui interviennent dans le cadre des heures d’éducation à la vie affective et sexuelle 
🌳 Créer un Brevet de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) 
🍀 Rendre obligatoires des sorties scolaires régulières de découverte de la nature, de l’école au lycée
🏛 Rétablir l’enseignement moral et civique (EMC) pour les élèves de seconde professionnelle agricole
⛑ Recruter davantage de personnel de santé scolaire (pour les élèves) et développer la médecine préventive pour les personnels de l’Education nationale

Sport, Jeunesse et vie associative : 

⛷ Créer un fonds de transition écologique pour le ski
⚡️ Plan d’investissement sobriété énergétique dans le sport 
🛷 Faire un rapport sur les mobilités dans le cadre de la pratique sportive 
🔭 Créer un Observatoire national de l’Adaptabilité du Sport 
👂Créer un Brevet d’Accompagnement des publics victimes de violences
⛸ Mettre en oeuvre des formations aux VSS (Violences Sexistes et Sexuelles) auprès des coachs, cadres sportifs, entraineurs
🩸 Installer des distributeurs de protections hygiéniques dans les complexes sportifs publics 
🩸 Lancer un véritable programme de recherche sur la santé menstruelle des sportives de haut niveau 
🌧 Formation des animateur·trices d’éducation populaire à la sensibilisation à l’écologie et à la nature

Mais alors plus de PLF, plus d’amendements ?

Depuis plusieurs années, et le fait est documenté, on assiste à une augmentation exponentielle du nombre de textes soumis au Parlement. Cette XVIe législature ne déroge pas à la règle, et peut-être même allons-nous vers l’une des plus significatives en la matière. Ainsi, la réponse à cette belle question est NON. Il y a encore largement matière à recourir à ce pouvoir donné au député que de déposer des amendements. 

J’ai aussi eu l’occasion de déposer des amendements sur la LOPMI (Loi d’Orientation et de Programmation du Ministère de l’Intérieur), notamment sur le développement d’une filière cybersécurité, le lycée professionnel et sur l’accessibilité du logement à vocation sociale pour les pompiers volontaires.

Je me suis beaucoup investi sur la question de la liberté de la presse et de la concentration des médias dans les mains de quelques milliardaires en déposant des amendements sur la proposition de loi LFI-NUPES pour garantir l’indépendance des médias, des rédactions et des journalistes ! 

Mais le gros travail entamé concerne maintenant le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables (ENR). Je suis chargé de travailler au nom du groupe écologiste sur la formation et la structuration des filières énergies renouvelables en France. 

Je ne vous en dis pas davantage… 🤫